Conditions générales de vente

ÉRIC STALNER AVENTURES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

ARTICLE 1
ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes « Conditions générales de vente », lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Conformément à l'article 1 de la Loi du 6 janvier 1988, l'acheteur d'un produit à distance dispose du droit de le retourner dans les 7 jours à compter de la livraison de la marchandise.

En application de la Loi Informatique et Libertés (CNIL) du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par courriel ou par courrier. Si vous changez d'avis, il vous suffit de nous en faire part, également, par simple courriel ou courrier.

ARTICLE 2
CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

L’association Éric Stalner Aventures confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur par courriel ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard une semaine après la réception d'une commande. L’association Éric Stalner Aventures se réserve le droit de refuser une commande si les frais de livraison ou les conditions de transport semblent inadaptés, ou si des incertitudes existent sur l'adresse de livraison ou sur l'identité du payeur.

Le paiement de la commande s'effectue soit en espèces, soit par chèque (France uniquement), soit par mandat postal ou virement bancaire (RIB ou IBAN sur demande). Après validation du paiement, conformément à l'Article 3 des présentes Conditions générales, la commande est réputée acceptée.

ARTICLE 3
DISPONIBILITÉ DES ARTICLES ET DES ŒUVRES

L’association Éric Stalner Aventures s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'acheteur les produits commandés par ce dernier. Les articles et les œuvres présentés sur le site Internet Éric Stalner Aventures sont normalement disponibles sous 8 à 10 jours ouvrables et après chaque vente, le site est remis à jour. Si pour une quelconque raison, un article réputé disponible ne pouvait vous être remis, les sommes versées vous seraient intégralement rendues, mais vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 4
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

4.1. Prix – Facture

Le prix visible dans la description d'une œuvre sur le site Internet Éric Stalner Aventures ne tient pas compte ni des frais d'emballage ni ceux d'acheminement.

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par l’association Éric Stalner Aventures est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et d'acheminement. Pour la France et la CEE, les prix s'entendent toutes taxes comprises. En ce qui concerne l’association Éric Stalner Aventures, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des Impôts.

Le règlement des produits peut se faire en espèces, par chèque libellé (avec possibilité de payer en plusieurs fois) à l'ordre de l’association Éric Stalner Aventures en Euros (sur banque française uniquement), sinon mandat postal ou virement bancaire (RIB ou IBAN sur demande). Les prix indiqués s'entendent en Euros, les prix donnés en autres devises sont des prix indicatifs qui dépendent des fluctuations monétaires.

4.2. Validité de paiement

Afin de protéger le déposant ou l'artiste, la livraison de l'œuvre ne sera déclenchée que lorsque le chèque ou mandat sera débité en nos comptes. Envoyer votre paiement à l'adresse suivante :

Brieg F. Haslé
Éric Stalner Aventures
55, rue du Château
29200 Brest
France

4.3. Transport – Livraison – Délais de livraison

Nos produits sont expédiés dans les 15 jours qui suivent votre commande. Le délai maximum est de 30 jours. Tous les envois sont acheminés par voie postale en Colissimo assuré pour la valeur transportée. Le délai de livraison reste non contractuel.

4.4. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par l’association Éric Stalner Aventures au transporteur (assurance incluse). Les marchandises sont assurées pendant le transport et jusqu'à la remise au client en main propre. Nous vous demandons de déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration.

4.5. Réserves lors de la réception des produits

Le client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme à la commande ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Dans ce cas, vous devriez annoter le bordereau de livraison et refuser cette livraison. Le refus de livraison doit être signalé par courriel ou par tout autre moyen auprès de l’association Éric Stalner Aventures.

4.6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client et sous sa responsabilité. L’association Éric Stalner Aventures sera tenue au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact.

ARTICLE 5
INVALIDITÉ ET FORCE MAJEURE
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni l’association Éric Stalner Aventures, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Le client et l’association Éric Stalner Aventures s'engagent, en cas de différents, à rechercher un accord amiable. À défaut, les tribunaux de Brest seront les seuls compétents en cas d'éventuel litige ou de différend les concernant.

ARTICLE 6
CLAUSE DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT DES ŒUVRES

Le droit français considère que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle). L'auteur jouit notamment de droits moraux – respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre – perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Il jouit également de droits de représentation et de reproduction.

Vos droits sur l'œuvre sont limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, sauf à obtenir son accord préalable ou celui de ses ayant droit. L'acquéreur reconnaît ainsi que toutes les œuvres représentées par l’association Éric Stalner Aventures sont protégées par le droit d'auteur.

L'auteur et/ou l’association Éric Stalner Aventures se réserve(nt) tous droits d'exploitation sur tous supports des dites oeuvres. Est interdite toute utilisation des œuvres présentées par l’association Éric Stalner Aventures sans autorisation expresse émanant de l’association Éric Stalner Aventures et de l'auteur. La présente clause vaut également pour toute exploitation à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres des noms l’association Éric Stalner Aventures et des artistes qui y sont présentés.

Dans l'hypothèse d'une cession relative à une œuvre présentée, l’association Éric Stalner Aventures s'engage à transmettre à l'acquéreur l'intégralité des droits d'auteur nécessaires à une utilisation privée de l'œuvre. Toute autre utilisation sera soumise à un accord spécifique.

ARTICLE 7
GARANTIE D'AUTHENTICITÉ ET DROIT DE SUITE

Chaque œuvre originale nous a été transmise par l'artiste ; un certificat d'authenticité sera fourni.

DROIT DE SUITE
© CPGA / Les informations suivantes ont été établies à partir du Décret n°2007-756 du 9 mai 2007.

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres. Ce droit, qui est un droit d'auteur, accorde aux artistes un intéressement économique aux reventes successives de ces œuvres. Il s’agit d’un droit inaliénable, c’est-à-dire que l’auteur ne peut pas le vendre, le donner, le léguer… L’artiste ne peut pas non plus y renoncer. Ce droit s’applique pendant 70 ans après la mort de l’artiste.

Quelles sont les ventes donnant lieu au droit de suite ?

Pour que la vente donne lieu au droit de suite, il faut qu’elle remplisse les conditions cumulatives suivantes.

Les conditions tenant à l’auteur :

• L’auteur doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur État reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité) ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d’une commission (assimilation). L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.

Les conditions tenant à l’œuvre :

• Les œuvres mentionnées à l’article R.122-2 du décret sont les œuvres originales graphiques ou plastiques créées par l’auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures…), les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique.
  
• Les œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme œuvres d’art au sens de l‘alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment : les estampes originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ; les éditions de sculpture, dans la limite de 12 exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artistes confondus ; les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires ; les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et de 4 épreuves d’artiste ; les œuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires ; les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de 12 exemplaires.
  

Les conditions tenant à la vente :

• Est assujettie toute revente, autre que la première vente d’une œuvre venant directement de l’atelier de l’artiste ou des ayants droit et revendue dans le cadre d’un mandat de dépôt-vente.
  
• Ne sont pas assujetties, les ventes pour un prix inférieur à 10.000 € hors taxe opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur ou de ses ayants droit moins de trois ans avant cette vente.
  
• La vente doit avoir lieu sur le territoire français ou sur celui de l'Union Européenne.
  
• La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
  
• Le prix de vente doit être supérieur ou égal à 750 € hors taxe.
  
• Le droit de suite s’applique sur le prix de cession hors taxe.
  

Qui doit payer le droit de suite ?

La responsabilité du paiement incombe au professionnel intervenant à la vente.

• Le responsable du paiement est le professionnel intervenant dans la vente : galerie d’art, antiquaire, encadreur…
  
• Si cette vente intervient entre plusieurs professionnels, la responsabilité incombe, dans l’ordre : au professionnel vendeur, à défaut au professionnel intermédiaire, à défaut au professionnel acheteur.
  

Quel est son montant ?

Le droit s'applique à partir de 750 € hors taxe. Attention il n'y a aucune franchise. Les pourcentages s'appliquent sur le prix de vente hors taxe à partir du premier franc.

4 % <> 500.001 € ; Plafond à 12.500 € par œuvre (à partir de 2.000.000 €).

Pour calculer le droit de suite : télécharger le logiciel de calcul sur le site www.adagp.fr à la rubrique « Droit de Suite » > « Calcul du montant »

Qui sont les bénéficiaires du droit de suite ?

Le premier bénéficiaire est bien évidemment l’auteur lui-même. Contrairement aux autres droits patrimoniaux de l’auteur, le droit de suite est inaliénable c’est-à-dire que l’auteur ne peut le vendre, le donner, le léguer, ni y renoncer. Il peut cependant donner mandat à une société d’auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l’art puis le lui reverser. Au décès de l’auteur, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur (à savoir les descendants, ascendants, collatéraux, à l’exclusion des légataires, même à titre universel) sous réserve de l’usufruit reconnu au conjoint survivant. Ainsi des légataires peuvent percevoir des droits de reproductions mais ne pas percevoir le droit de suite.

Obligations pour le paiement

Le professionnel est responsable du paiement pendant une durée de 10 ans à compter de la vente. Lorsqu’il est saisi d’une demande de paiement du bénéficiaire (auteur, héritier, société d’auteurs), le professionnel doit lui verser le droit de suite dans les 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente. Le professionnel du marché de l’art doit indiquer au bénéficiaire ou à une société d’auteurs toute information nécessaire au paiement du droit de suite (nom et prénom de l’artiste, date de naissance et de décès, nationalité, montant de la transaction). Si le professionnel n’est pas saisi d’une demande, il doit aviser par courrier RAR, dans les 3 mois suivants la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente, l’une des sociétés d’auteurs habilitée : ADAGP ou SAIF. La société d’auteurs habilitée procèdera aux diligences nécessaires pour retrouver les bénéficiaires du droit de suite qui se mettront ensuite en relation avec vous pour obtenir le paiement. En tout état de cause, le professionnel doit conserver ces informations pendant une durée de 3 ans après la vente.

L'acquéreur s'engage donc, ici, à respecter le droit de suite en cas de revente ultérieure de l'œuvre.

L’association Éric Stalner Aventures rappelle à ses clients que la langue de référence des présentes Conditions générales de vente est le Français.

Fait à Brest le 22 juin 2009,

Association
Éric Stalner Aventures
Brieg F. Haslé, président
Manuel F. Picaud, secrétaire